Conditions de vente et règles applicables aux commandes
1. Identité de l’exploitant et assistance clientèle
Le présent site est exploité par :
gravorel
Adresse enregistrée :
3415 Churchill Downs Ln
Pasco, WA 99301
États-Unis
E-mail du service client : clientservice@gravorel.com
Téléphone : +1 (509) 615-2048
Le service client est disponible du lundi au vendredi :
-
de 9 h 00 à 12 h 30 ;
-
de 14 h 00 à 18 h 00 ;
selon l’heure locale (« Local Time »).
Le client peut également utiliser la page « Contactez-nous » du site lorsqu’elle est proposée pour transmettre une demande relative à une commande ou au service après-vente.
2. Cadre applicable aux achats effectués sur le site
Les présentes dispositions encadrent notamment la navigation sur le site, la passation et le paiement des commandes, leur livraison, leur éventuelle annulation, ainsi que les demandes de retour, d’échange, de remboursement et d’assistance auprès du service client.
Lorsqu’il passe une commande, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des conditions de vente et des politiques applicables publiées sur le site au moment de son achat et les accepter.
La version applicable à une commande est celle en vigueur lors de sa confirmation.
Le client doit fournir des informations de commande, de contact et de livraison exactes, complètes et à jour. Lorsque des informations erronées ou incomplètes communiquées par le client entraînent raisonnablement des conséquences ou des coûts supplémentaires, ceux-ci peuvent lui incomber dans la mesure autorisée par la loi.
Lorsque le site permet la création d’un compte client, l’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses informations d’accès et signaler rapidement toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
3. Produits proposés et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, descriptions, photographies et prix des produits sont présentés avec le soin raisonnablement attendu afin de permettre au consommateur de connaître les éléments essentiels de son achat avant de commander.
Des différences mineures peuvent néanmoins exister entre la représentation d’un produit sur écran et le produit effectivement reçu, notamment en raison :
-
des réglages d’affichage de l’appareil utilisé ;
-
des conditions de prise de vue ;
-
des caractéristiques propres aux matériaux ;
-
de variations entre différents lots de production.
De telles variations ne sauraient toutefois priver le consommateur des droits prévus par la loi lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère de manière substantielle de la description sur laquelle l’achat a été effectué.
Dans ces situations, le consommateur conserve, selon les conditions légales applicables, ses droits à la réparation, au remplacement, à la restitution du produit, à une réduction du prix ou au remboursement.
La disponibilité des produits dépend du stock effectivement disponible au moment de la commande.
4. Prix affichés et montant final de la commande
Tous les prix proposés sur le site sont affichés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être comprises dans le prix présenté au consommateur.
Le site livre actuellement uniquement en France métropolitaine.
Pour les commandes pouvant être livrées dans cette zone, les expéditions sont traitées selon le principe DDP (« Delivered Duty Paid », rendu droits acquittés). Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres prélèvements obligatoires applicables sont compris dans le montant de la commande ou supportés par le site.
Avant le paiement, le client peut prendre connaissance du prix des produits, des taxes, des frais de livraison ainsi que du montant total de la commande. Ce montant constitue le montant final à payer pour la commande concernée.
Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou supplément qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera demandé lors de la remise du colis.
Les prix des produits correspondant à des commandes qui n’ont pas encore été confirmées peuvent être modifiés. Toute commande déjà payée et confirmée reste en revanche facturée sur la base du prix indiqué lors de sa confirmation.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison sont déterminés en fonction du montant de la commande :
-
pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 159 €, la livraison est gratuite ;
-
pour toute commande d’un montant inférieur à 159 €, des frais de livraison fixes de 7,50 € sont appliqués.
Ces frais sont présentés au client avant la validation définitive du paiement.
6. Vérification, paiement et confirmation d’une commande
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client peut vérifier et modifier notamment :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
l’adresse de livraison ;
-
ses coordonnées ;
-
le montant total à payer.
Une commande n’est définitivement confirmée qu’après la réussite du paiement et sa validation par le système de paiement.
Après confirmation, un e-mail est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.
Les cartes de crédit ou de débit Visa et Mastercard sont acceptées. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés sur la page de paiement au moment de la commande.
Sauf indication contraire explicitement affichée lors du paiement, les règlements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
7. Sécurisation des paiements
Les paiements sont traités au moyen de prestataires de services de paiement professionnels.
Les informations utilisées au cours de la transaction sont transmises au moyen d’une connexion protégée par chiffrement TLS.
Le site ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.
Il ne demandera pas non plus au client de communiquer par courrier électronique le numéro complet de sa carte bancaire, un mot de passe de paiement ou d’autres identifiants de paiement sensibles.
8. Situations pouvant empêcher l’acceptation d’une commande
Une commande peut être refusée ou annulée lorsque son exécution n’est pas raisonnablement possible ou licite, notamment en présence :
-
d’une indisponibilité du produit ;
-
d’un échec du paiement ;
-
d’informations client manifestement erronées ;
-
d’un risque raisonnablement identifié de fraude ;
-
d’une impossibilité d’exécuter légalement la commande.
Lorsqu’un paiement correspondant a déjà été encaissé pour une commande ainsi annulée, la somme concernée est remboursée sur le moyen de paiement initialement utilisé.
9. Zone desservie
Les livraisons sont actuellement limitées à la France métropolitaine.
Le site ne livre pas vers les départements et territoires français d’outre-mer ni vers des destinations situées en dehors de la France.
L’éligibilité d’une adresse à la livraison est déterminée par la vérification effectuée au moment du passage de la commande.
10. Préparation, acheminement et suivi
Après confirmation du paiement, une commande est habituellement préparée et expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total estimatif de livraison est de 7 à 13 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Cette estimation comprend à la fois le temps nécessaire au traitement de la commande et celui consacré au transport.
Les jours ouvrés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés applicables.
Des circonstances telles que des conditions météorologiques, une interruption des réseaux de transport, des formalités administratives, une période de forte activité liée aux jours fériés ou tout autre événement raisonnablement indépendant du contrôle du site peuvent entraîner un retard.
Les colis peuvent notamment être confiés à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel.
Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client par courrier électronique.
Lorsque des informations de livraison erronées ou incomplètes fournies par le client occasionnent raisonnablement des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être mis à sa charge dans la mesure permise par la législation applicable.
11. Contrôle du colis et incidents de livraison
À la réception de sa commande, le client est invité à examiner le colis et les produits afin de détecter toute anomalie apparente.
Il est recommandé de contacter le service client dans les meilleurs délais notamment lorsque :
-
l’emballage ou un produit est endommagé ;
-
un produit est manquant ;
-
un article différent de celui commandé a été envoyé ;
-
le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
-
le suivi indique que le colis a été livré alors qu’il n’a pas été reçu ;
-
la livraison présente un retard anormal.
Afin de permettre l’examen de la situation, il pourra être demandé au client de transmettre son numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est pertinent, des photographies ou vidéos.
Après vérification, une solution appropriée pourra être mise en œuvre conformément à la législation applicable et à la politique de retour du site, notamment une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
12. Modification ou annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel d’avancement du traitement de la commande au moment où la demande est reçue.
13. Droit légal de rétractation
Sauf lorsque l’une des exceptions prévues par la loi est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour un contrat conclu au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen :
-
de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site ;
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du formulaire type de rétractation proposé sur le site ;
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d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté transmise par la page « Contactez-nous » ;
-
d’une déclaration explicite adressée par e-mail au service client.
Lorsque la déclaration de rétractation est transmise dans le délai légal de 14 jours, le droit est valablement exercé sans qu’une autorisation préalable du service client soit nécessaire.
Lorsqu’une demande est effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le site adresse une confirmation de réception par courrier électronique ou par un autre support durable, avec les informations pertinentes relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions nécessaires à la réexpédition du produit. Cette démarche vise uniquement à faciliter le retour et ne constitue pas une demande d’autorisation préalable conditionnant l’exercice du droit légal de rétractation.
14. Retour commercial jusqu’au trentième jour
Indépendamment du délai légal précité, le site propose pour les produits éligibles une faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne correspond donc pas à une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter aux 14 jours légaux.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une manipulation excède ce qui est raisonnablement nécessaire à cet examen et entraîne une diminution de valeur du produit, cette dépréciation peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
Pour une demande de retour ou d’échange commercial formulée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ou endommagé par le client et être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et documents.
15. Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent, lorsqu’ils relèvent des exceptions prévues par la législation applicable, ne pas bénéficier du droit de rétractation sans motif.
Cela peut notamment concerner :
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Lorsqu’une telle exclusion est applicable à un produit, l’information correspondante est communiquée avant l’achat.
Les modalités détaillées concernant la notification de la rétractation, l’expédition du retour, les frais de retour, les échanges et les délais de remboursement sont précisées dans la Politique de retour, remboursement et échange publiée sur le site.
16. Répartition des frais de retour
Lorsque le retour résulte de l’une des situations suivantes, les frais nécessaires et raisonnables de retour sont pris en charge par le site :
-
produit défectueux ou endommagé pendant son transport ;
-
produit manquant ou article envoyé par erreur ;
-
produit non conforme à la commande ou aux engagements contractuels.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur de commande du client, les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale contraire ou lorsque cette information n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
17. Modalités de remboursement
En cas d’exercice régulier du droit légal de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais initiaux de livraison standard qui doivent légalement être restitués.
Le remboursement lié au droit légal de rétractation est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la décision de rétractation. Dans les situations autorisées par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve valable de son expédition.
Lorsqu’un retour commercial est demandé entre le 15e et le 30e jour après réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour l’achat initial.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures propres à sa banque ou à son prestataire de services de paiement.
18. Garanties légales attachées aux produits
Les dispositions commerciales relatives aux retours et aux échanges n’affectent pas les garanties impératives auxquelles le consommateur peut prétendre.
Lorsque le droit français de la consommation est applicable à la vente, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, ainsi que des autres droits impératifs applicables.
Dans les conditions et pendant les périodes prévues par la législation, un produit qui n’est pas conforme au contrat peut donner droit à une mise en conformité gratuite par réparation ou remplacement. Selon les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement correspondant.
Lorsqu’un défaut non normalement décelable lors de l’achat constitue un vice caché affectant gravement l’usage normal du produit, le consommateur peut également faire valoir les droits attachés à la garantie des vices cachés.
Les frais raisonnables nécessaires à l’exercice d’une garantie légale, notamment les frais liés à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa réexpédition, sont supportés par le site conformément aux règles légales applicables.
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct. Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit la durée ou la portée des garanties légales et autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Les informations détaillées concernant la garantie légale de conformité, les vices cachés et leurs conditions de mise en œuvre figurent dans la partie « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions générales de vente (CGV) du site.
19. Utilisation des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect de ses obligations légales.
Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :
-
le nom ;
-
les coordonnées ;
-
l’adresse de livraison ;
-
les informations relatives à la commande ;
-
le statut du paiement ;
-
les éléments nécessaires au traitement d’une demande après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation du service concerné, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires chargés du traitement des commandes ou autres partenaires indispensables à l’exécution de la prestation, uniquement dans la mesure nécessaire à cette finalité.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires spécialisés et le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, notamment le chiffrement TLS et des contrôles d’accès, sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation des données.
Conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD, les personnes concernées peuvent exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Les demandes correspondantes peuvent être adressées à :
clientservice@gravorel.com
Les finalités précises des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation et les règles de partage des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
20. Cookies, mesure d’audience et services tiers
Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du panier, au déroulement du processus de commande et à la sécurité du site.
Les cookies ou traceurs non nécessaires utilisés à des fins de mesure d’audience, d’analyse statistique, de personnalisation ou de publicité ne sont activés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est légalement requis.
Le site peut notamment recourir à Google Analytics, Google Ads ou à d’autres services fournis par des tiers.
Les finalités des technologies concernées, l’identité de leurs fournisseurs ainsi que leurs durées de conservation sont précisées dans la Politique relative aux cookies et dans l’outil de paramétrage des cookies.
L’utilisateur peut, par l’intermédiaire de cet outil, accepter, refuser ou modifier ses choix concernant les cookies non nécessaires.
Le retrait ultérieur d’un consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
21. Responsabilité et circonstances indépendantes du contrôle du site
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et l’organisation de leur livraison.
Lorsque l’exécution d’une obligation est retardée ou empêchée par une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux de transport, une décision administrative ou réglementaire, une défaillance des communications ou un autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, la responsabilité du site ne peut être écartée que dans les limites prévues par la loi.
Aucune limitation de responsabilité prévue par les présentes conditions ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de réduire les droits du consommateur auxquels il ne peut légalement être renoncé.
Elle ne s’applique notamment pas lorsque la responsabilité ne peut être limitée en raison d’une fraude, d’un comportement intentionnel, d’une faute lourde, d’un dommage corporel ou de la responsabilité applicable aux produits défectueux.
22. Réclamations et règlement des différends
Les présentes conditions sont interprétées et exécutées conformément aux règles de droit applicables.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du site, à une commande, à une livraison ou au service après-vente, le client est invité à rechercher d’abord une solution amiable en contactant le service client :
-
par e-mail ;
-
par téléphone ;
-
ou par l’intermédiaire de la page « Contactez-nous ».
L’application des présentes dispositions, y compris les règles relatives au droit applicable ou à la compétence juridictionnelle, ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu de la législation française, du droit de l’Union européenne ou, lorsqu’elles sont applicables, des dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle.