1. Droits applicables aux achats effectués sur le site
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle organise les demandes de retour, d’échange et de remboursement sans limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf lorsqu’une exception légale s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
En complément, le site propose, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période commerciale de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne correspond pas à une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter aux 14 jours légaux.
Au-delà du trentième jour suivant la réception, une demande peut ne plus être acceptée au titre de cette politique commerciale, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’un droit prévu par la loi reste applicable.
2. Comment notifier une rétractation dans le délai légal
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut notifier sa décision par l’un des moyens suivants :
-
la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site ;
-
le formulaire type de rétractation ;
-
une déclaration claire transmise au moyen de la page « Contactez-nous » ;
-
une déclaration explicite adressée par courrier électronique au service client.
Il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée dans le délai légal de 14 jours. Son efficacité ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne du site est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent notamment :
-
le nom du consommateur ;
-
le numéro de commande ;
-
l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception de la rétractation peut être envoyé.
Une fois les informations renseignées, le consommateur soumet formellement sa déclaration au moyen de la fonction de confirmation affichée sur le site.
Après transmission réussie de la déclaration en ligne, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception reprenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa soumission. Les règles françaises applicables à cette fonctionnalité en ligne prévoient précisément un mécanisme permettant au consommateur de confirmer sa déclaration et d’en recevoir un accusé de réception.
3. Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Pour toute demande relevant de la présente politique, le client doit agir dans le délai applicable à sa situation.
Selon la nature de la demande, il peut être nécessaire de fournir :
-
le numéro de commande ;
-
l’identification du produit concerné ;
-
la nature de la demande : retour, échange ou remboursement ;
-
des photographies ou vidéos lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, manquant, incorrectement expédié ou ne correspond pas à la commande.
Ces éléments sont utilisés afin d’identifier la commande et de traiter correctement la demande.
4. Adresse prévue pour les retours de produits
Les produits devant être physiquement retournés peuvent être adressés à :
gravorel
3415 Churchill Downs Ln
Pasco, WA 99301
États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du produit et d’indiquer le numéro de commande afin d’obtenir les instructions de retour appropriées.
Pour l’exercice du droit légal de rétractation pendant le délai de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une assistance au retour. Elle n’est ni une condition de validité de la rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Après avoir valablement notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
5. Examen du produit pendant le délai légal
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cet examen entraînent une diminution de la valeur du produit, cette dépréciation peut être prise en compte conformément aux règles légales applicables.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
6. Conditions applicables entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’un retour commercial est demandé après l’expiration du délai légal de 14 jours, mais au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la réception, le produit doit :
-
ne pas avoir été effectivement utilisé ni volontairement endommagé ;
-
être complet ;
-
comporter l’ensemble de ses accessoires et documents ;
-
conserver, lorsque cela est possible, son emballage d’origine ;
-
être correctement emballé afin de permettre son retour dans des conditions de transport appropriées.
Ces exigences concernent la faculté commerciale de retour comprise entre le 15e et le 30e jour et ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.
7. Produits légalement exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies.
Cela peut notamment concerner :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après leur livraison ;
-
les autres produits pour lesquels la loi prévoit expressément une exclusion du droit de rétractation.
Lorsqu’une exclusion est applicable à un produit proposé sur le site, l’information correspondante est communiquée avant l’achat sur la page produit ou au cours du processus de commande.
8. Prise en charge des frais de retour
Les frais raisonnables nécessaires au retour sont supportés par le site lorsque le retour résulte notamment de l’une des situations suivantes :
-
le produit présente un défaut ;
-
le produit a été endommagé pendant le transport ;
-
le client a reçu un produit différent de celui commandé ;
-
un produit est manquant ;
-
le produit ne correspond pas à la commande ou à sa description contractuelle.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont clairement communiquées au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour non préalablement indiqué ne sera appliqué.
9. Modalités d’échange
Les produits remplissant les conditions de la présente politique peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période commerciale de 30 jours suivant leur réception.
L’échange est habituellement organisé après réception et contrôle du produit initialement acheté.
Sa réalisation dépend de la disponibilité des stocks et des possibilités logistiques au moment du traitement de la demande.
Si le produit de remplacement demandé n’est plus disponible, le client peut :
-
attendre son réapprovisionnement ;
-
sélectionner un autre produit ;
-
demander un remboursement.
10. Remboursement en cas de rétractation légale
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, les sommes à rembourser comprennent le prix des produits concernés ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard devant légalement être remboursé.
Lorsque le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à cette option de livraison spéciale ou accélérée peut ne pas être remboursé conformément aux règles applicables.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Dans les situations autorisées par la loi pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11. Remboursement d’un retour commercial
Lorsqu’un retour relevant de la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour est accepté, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour l’achat initial.
Le délai nécessaire pour que la somme soit ensuite effectivement portée au crédit du compte du client dépend des procédures de sa banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
12. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale ne limite pas les garanties légales applicables aux produits.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le consommateur peut faire valoir, dans les conditions prévues par la législation applicable, les solutions auxquelles il a légalement droit, notamment :
-
la réparation ;
-
le remplacement ;
-
une réduction du prix ;
-
le remboursement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle expédition du produit sont supportés par le site lorsqu’ils doivent l’être en vertu de la législation applicable.
Ces droits subsistent indépendamment de l’expiration de la période commerciale de retour de 30 jours lorsque les conditions légales permettant leur exercice demeurent réunies.
13. Données utilisées pour traiter une demande après-vente
Lors d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut traiter notamment :
-
le numéro de commande ;
-
le nom ;
-
les coordonnées ;
-
les informations relatives au produit ;
-
les informations liées au paiement ;
-
les photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces données sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour :
-
vérifier et traiter la demande après-vente ;
-
organiser un retour ou un échange ;
-
procéder au remboursement ;
-
prévenir la fraude ;
-
respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, prestataires de services de paiement ou prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation concernée.
Les données sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité appropriées.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises par l’intermédiaire de la page « Contactez-nous » du site.
14. Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
Son utilisation est facultative. Le consommateur peut également exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
gravorel
3415 Churchill Downs Ln
Pasco, WA 99301
États-Unis
E-mail : clientservice@gravorel.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être adressé :
par e-mail :
clientservice@gravorel.com
ou par courrier :
gravorel
3415 Churchill Downs Ln
Pasco, WA 99301
États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le présent formulaire par courrier.